Version du 5 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services payants de la plateforme Bi-way par la société POCKET COMMUNICATION (l'« Éditeur ») à ses clients (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent ici.
Les services sont réservés aux entreprises, aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aux associations et aux organismes publics. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs. Les CGV ne s'appliquent pas aux partenaires, revendeurs, agents commerciaux et autres profils « agence », régis par leur propre contrat.
Toute commande emporte l'acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne ou par la signature d'un devis ou d'un bon de commande. Les conditions particulières convenues avec le Client (devis, bon de commande, contrat) prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.
2. Services payants
- Abonnements : accès à certaines fonctions de la Plateforme pour une durée déterminée ;
- Crédits de messages : unités prépayées, consommées lors des envois (SMS, RCS, e-mail) selon le canal, la longueur et le volume des messages ;
- Prestations ponctuelles : notamment la déclaration d'un service de chat sur le canal RCS (section 7), la mise en place ou le paramétrage de services ;
- Options proposées au sein de la Plateforme.
Le contenu de chaque service est décrit dans la Plateforme au moment de la commande, ou dans la proposition commerciale remise au Client.
3. Tarifs
Les tarifs ne sont pas publiés dans les présentes CGV : ils évoluent et dépendent notamment des volumes commandés. Ils sont communiqués par le service commercial de l'Éditeur (contact@pocketcommunication.com) ou affichés dans la Plateforme au moment de la commande.
- Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
- Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande, ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité.
- Pour un abonnement en cours, toute évolution de prix est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application ; le Client peut alors résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.
4. Commande
La commande est passée en ligne depuis la Plateforme, ou par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande. Une commande en ligne est confirmée au Client dans la Plateforme ou par e-mail. L'Éditeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de manquement du Client aux CGU.
5. Paiement et facturation
5.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande : carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé (l'Éditeur n'a jamais connaissance des données de la carte), virement bancaire ou chèque. Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant à la commande.
5.2 Mise à disposition
Les crédits et les services commandés sont mis à disposition dès la confirmation du paiement, ou dès la commande lorsque les conditions particulières le prévoient.
5.3 Factures
Les factures sont émises au nom du Client et mises à sa disposition dans la Plateforme. Le Client tient à jour ses informations de facturation.
5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après l'échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que, pour les Clients professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre les services payants jusqu'au paiement complet.
6. Crédits de messages
- Les crédits sont rattachés au Compte qui les a commandés. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni cessibles à un autre compte, sauf accord de l'Éditeur.
- Un crédit est consommé dès lors que le message est accepté pour envoi par la Plateforme, y compris lorsqu'il n'est pas remis au Destinataire pour une raison étrangère à l'Éditeur (numéro invalide ou inactif, refus de l'opérateur, opposition du Destinataire…).
- La durée de validité des crédits est indiquée lors de l'achat ; à défaut, ils restent utilisables tant que le Compte est actif. Les crédits non consommés à la suppression du Compte sont perdus.
- Le solde et l'historique de consommation sont consultables dans la Plateforme.
7. Déclaration d'un service de chat RCS
La déclaration d'un service de chat sur le canal RCS fait l'objet de frais dont le montant est indiqué au Client au moment de sa demande, et qu'il accepte expressément avant l'envoi. Ces frais rémunèrent l'instruction du dossier par l'Éditeur et sa soumission à Google et aux opérateurs.
- L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : la validation du service de chat relève des seuls Google et opérateurs, selon leurs propres règles et délais.
- Les frais restent dus en cas de refus de Google ou d'un opérateur, sauf si ce refus résulte d'une faute de l'Éditeur.
- Le Client fournit des informations exactes et dispose des droits sur les noms, logos et visuels déclarés ; une demande de correction formulée par Google ou un opérateur est traitée dans le cadre de la même déclaration.
8. Abonnements
La durée d'un abonnement et ses modalités de renouvellement sont précisées dans l'offre souscrite ou dans les conditions particulières. À défaut, l'abonnement est conclu pour une période mensuelle, renouvelée tacitement, et le Client peut le résilier à tout moment depuis la Plateforme ou par e-mail : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
9. Absence de droit de rétractation
Les services étant réservés aux professionnels, aux associations et aux organismes publics, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les services fournis et les crédits consommés ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf manquement de l'Éditeur.
10. Responsabilité
Les engagements et les limites de responsabilité de l'Éditeur sont ceux prévus par les CGU (section 10). En particulier, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une facture est adressée au service client à contact@pocketcommunication.com, dans un délai de deux (2) mois à compter de l'émission de la facture concernée.
12. Modification des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; s'il ne l'accepte pas, il peut résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.
13. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14. Éditeur
POCKET COMMUNICATION, SARL au capital de 8 000 € — 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier — RCS Montpellier 441 792 116 — TVA intracommunautaire FR79 441 792 116 — contact@pocketcommunication.com.