Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du logiciel en ligne app.Bi-way.fr et de ses services web associés.
Le contrat est conclu entre :
La société Pocket Communication, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au compte en ligne Bi-way.fr après saisi de son identifiant et mot de passe vaut acceptation de ces conditions.
Mentions légales
Le logiciel en ligne Bi-way.fr est édité par la SARL Pocket Communication, au capital de 8000 €, dont le siège social est situé au 494 rue Léon Blum 34000 MONTPELLIER.
Accès aux services
L’Utilisateur du logiciel en ligne Bi-way.fr a accès aux services suivants après authentification avec son identifiant et son mot de passe :
- Hébergement de données
- Messagerie digitale et multicanal bidirectionnelle
Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur qu’après souscription d’un contrat d’abonnement :
- Édition et publication de contenu numérique
- Automatisation d’envoi de messages digitaux et multicanal
Le logiciel en ligne Bi-way.fr et ses différents services web peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur son compte Bi-way.fr.
L’Utilisateur ne peut utiliser son compte Bi-way.fr pour le compte ou le profit d’un tiers.
Le contenu des données hébergées, publiées ou des messages diffusés doit respecter les lois et conventions en vigueur, et plus particulièrement :
- le respect de la dignité de la personne humaine,
- des droits de l’homme,
- de l’égalité des sexes,
- des droits de l’enfant,
- de la liberté et de la propriété d’autrui,
- du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion,
- et, plus généralement, de la sauvegarde de l’ordre public et des bonnes mœurs.
A ce titre il est précisé qu’à ce jour aucun message à caractère violent ou pornographique n’est susceptible d’être envoyé par le biais du logiciel en ligne Bi-way.fr.
Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau internet ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
L’Editeur s’engage par une obligation de résultats à conserver toute la confidentialité des données transmises et hébergées. Les données ne seront transmises à aucun organisme ou société tiers autres que les opérateurs de messagerie (GSM, courriel) pour le besoin des transmissions des messages ou la publication de contenu.
L’Utilisateur est l’unique propriétaire des données transmises et hébergées. L’Editeur garantit l’acheminement intégral des messages jusqu’au réseau de chaque opérateur de messagerie (GSM, courriel), sans garantir la livraison du message au destinataire final.
Cette obligation repose sur la qualité de service des opérateurs de messagerie.
Propriété intellectuelle
Les contenus du logiciel en ligne Bi-way.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos,
codes informatiques, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus hébergés, publiés, diffusés par les utilisateurs, et ce sans justification.
Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (courriel) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’Editeur pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Bi-way.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le logiciel Bi-way.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : [numéro].
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
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Un formulaire de contact ;
Par mail à l’adresse contact@pocketcommunication.com ;
Évolution des conditions générales d’utilisation
L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service et à la première connexion au compte de l’Utilisateur avec son identifiant et mot de passe.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de
Montpellier sont compétents pour régler le contentieux.