Version du 5 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès à la
plateforme Bi-way et son utilisation, éditée par la société
POCKET COMMUNICATION (l'« Éditeur »). La plateforme comprend notamment l'application web
(v3.bi-way.fr et app.bi-way.fr), les applications mobiles Bi-way pour
Android et iOS, les interfaces de programmation (services.bi-way.fr) et les pages
publiques générées par la plateforme (la « Plateforme »).
Bi-way est un service professionnel. Il est réservé aux entreprises, aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aux associations et aux organismes publics (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Les CGU ne s'appliquent pas aux partenaires, revendeurs, agents commerciaux et autres profils « agence » : leurs relations avec l'Éditeur sont régies par le contrat et les conditions particulières qu'ils ont conclus avec lui.
Les CGU sont acceptées par le Client lors de la création de son compte (case à cocher), et à défaut par la première utilisation de la Plateforme. Les services payants sont en outre régis par les conditions générales de vente (les « CGV »). En cas de contradiction, les conditions particulières convenues avec le Client (devis, bon de commande, contrat) prévalent sur les CGV, qui prévalent sur les CGU.
2. Mentions légales
- Éditeur : POCKET COMMUNICATION, SARL au capital de 8 000 €
- Siège social : 494 rue Léon Blum — 34000 Montpellier, France
- Immatriculation : RCS Montpellier 441 792 116 — SIRET 441 792 116 00010
- TVA intracommunautaire : FR79 441 792 116
- Directeur de la publication : M. Raphaël MASI, gérant
- Contact : contact@pocketcommunication.com
- Hébergeur du site : Gandi SAS — 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, France
3. Définitions
- Client : la personne morale ou le professionnel titulaire d'un compte Bi-way.
- Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à son compte (collaborateur, salarié, bénévole).
- Compte : l'espace du Client sur la Plateforme, avec ses éventuels sous-comptes et profils d'Utilisateurs.
- Contenus : les données, fichiers, contacts, messages, visuels et publications que le Client importe, crée, diffuse ou publie via la Plateforme.
- Destinataires : les personnes auxquelles le Client adresse des messages ou des contenus via la Plateforme.
- Services tiers : les opérateurs de télécommunications, Google (RCS, Google Business), Meta (Facebook, Instagram), les fournisseurs de messagerie électronique et, plus généralement, les prestataires par lesquels transitent les envois et les publications.
4. Accès à la Plateforme et compte
4.1 Création du compte
Le compte est créé en ligne, par le formulaire d'inscription ou avec un compte Google ou Apple, ou par l'Éditeur à la demande du Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment sur son identité, son activité et ses coordonnées de facturation.
4.2 Identifiants et Utilisateurs
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de l'usage de son Compte par ses Utilisateurs et de la protection de leurs identifiants. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute perte d'identifiants, afin que l'accès puisse être bloqué.
4.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; l'Éditeur s'efforce de prévenir le Client des interruptions programmées et de les placer aux heures de moindre activité.
5. Services
Selon l'offre souscrite, la Plateforme permet notamment :
- l'hébergement et la gestion de fichiers de contacts et de fiches ;
- l'envoi et la réception de messages par SMS, RCS et e-mail, en conversation ou en campagne ;
- la création et la déclaration de services de chat sur le canal RCS ;
- la préparation, la programmation et la publication de contenus sur des pages Facebook, des comptes Instagram professionnels et des fiches Google Business connectés par le Client, ainsi que le suivi de leurs résultats ;
- l'automatisation d'envois, l'édition de pages et de services de partage, et la consultation de statistiques ;
- l'accès à ces fonctions depuis les applications mobiles.
Certaines fonctions sont accessibles dès l'inscription ; d'autres nécessitent un abonnement, l'achat de crédits ou une prestation dédiée, dans les conditions des CGV. L'Éditeur fait évoluer la Plateforme et peut en modifier les fonctions ; une fonction payante en cours de souscription n'est pas retirée sans information préalable du Client.
6. Obligations du Client
6.1 Usage conforme
Le Client utilise la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Les Contenus doivent respecter notamment la dignité de la personne humaine, les droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'enfant, la liberté et la propriété d'autrui, le pluralisme d'expression, l'ordre public et les bonnes mœurs. Aucun contenu violent, haineux, pornographique, trompeur ou illicite ne peut être diffusé par la Plateforme.
6.2 Destinataires et prospection
Le Client est seul responsable des envois qu'il réalise et de la licéité de ses fichiers. Il s'engage en particulier à :
- ne contacter que des Destinataires dont il a obtenu le consentement lorsque la loi l'exige, notamment pour la prospection commerciale par SMS, RCS ou e-mail (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et règlement général sur la protection des données) ;
- permettre à chaque Destinataire de s'opposer simplement et gratuitement à la réception de nouveaux messages (mention « STOP » ou lien de désinscription), et respecter les oppositions reçues ;
- identifier clairement l'émetteur des messages, sans usurper l'identité, le nom ou la marque d'un tiers ;
- respecter les règles et les recommandations déontologiques applicables à chaque canal, notamment les plages horaires d'envoi des messages commerciaux.
6.3 Services de chat RCS
La mise en service d'un service de chat RCS est soumise à la validation de Google et des opérateurs, selon leurs propres règles. Le Client fournit des informations exactes et dispose des droits sur les noms, logos et visuels qu'il déclare. L'Éditeur instruit la déclaration mais ne garantit pas son acceptation, qui relève des seuls Services tiers.
6.4 Réseaux sociaux
En connectant une page Facebook, un compte Instagram ou une fiche Google Business, le Client certifie disposer des droits nécessaires sur ce compte et s'engage à respecter les conditions de la plateforme concernée. La Plateforme publie uniquement les contenus que le Client a préparés et programmés, sous sa responsabilité. Le Client peut retirer à tout moment l'accès accordé, depuis la Plateforme ou depuis le réseau social.
6.5 Usages interdits
Il est interdit notamment :
- d'envoyer des messages non sollicités en masse (spam), de l'hameçonnage ou des logiciels malveillants ;
- de tenter d'accéder sans autorisation à la Plateforme, à d'autres comptes ou aux systèmes de l'Éditeur, d'en contourner les protections ou d'en perturber le fonctionnement ;
- d'extraire massivement des données de la Plateforme par des moyens automatisés autres que les interfaces prévues à cet effet ;
- de céder ou de mettre à disposition l'accès au Compte à un tiers en dehors des Utilisateurs habilités par le Client.
7. Contenus du Client
Le Client demeure propriétaire de ses Contenus et en est seul responsable. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire, de les transmettre aux Services tiers et de les afficher, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des services. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus.
8. Données personnelles
L'Éditeur traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
- Pour les données nécessaires à la gestion du Compte et de la relation commerciale (identité et coordonnées des Utilisateurs, authentification, facturation, assistance), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
- Pour les données des Destinataires et des contacts que le Client traite via la Plateforme, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client garantit la licéité de ces traitements et l'information des personnes concernées.
Le détail des traitements, des sous-traitants de l'Éditeur, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité. Les droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données : dpo@pocketcommunication.com.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, logos, textes et éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour les besoins de son activité.
Toute reproduction, adaptation, décompilation ou exploitation de la Plateforme en dehors de cet usage est interdite, sauf accord écrit de l'Éditeur ou dans les limites prévues par la loi.
10. Responsabilité
10.1 Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées. Il achemine les messages jusqu'aux réseaux des opérateurs et des Services tiers, sans pouvoir garantir leur remise au Destinataire final, qui dépend de ces derniers.
10.2 Limites
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des Contenus du Client, des envois qu'il réalise et de l'usage qu'il fait de la Plateforme ;
- des décisions, refus, limitations, délais ou interruptions propres aux Services tiers (opérateurs, Google, Meta…) ;
- des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données non sauvegardées par le Client ;
- d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque sa responsabilité est engagée, celle-ci est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au titre des services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
11. Suspension et retrait de contenus
L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Compte, ou retirer un Contenu, en cas de manquement aux CGU ou aux CGV, de contenu manifestement illicite, de demande d'une autorité, de signalement d'un Service tiers ou de menace pour la sécurité de la Plateforme ou des réseaux. Sauf urgence ou obligation légale contraire, il en informe préalablement le Client en indiquant le motif, et lève la mesure dès que la cause a disparu.
12. Durée, résiliation et suppression du compte
12.1 Durée
Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, à compter de la création du Compte et jusqu'à sa suppression. Les abonnements et services payants suivent leur propre durée, prévue aux CGV ou dans les conditions particulières.
12.2 Suppression à l'initiative du Client
Le Client peut demander à tout moment la suppression de son Compte, depuis les applications mobiles (Réglages → Supprimer mon compte) ou par e-mail à contact@pocketcommunication.com. La demande est traitée dans un délai de trente (30) jours :
- l'accès à la Plateforme est désactivé ;
- les données du Compte sont supprimées ;
- le Compte et les fiches clients sont archivés pour la durée imposée par les obligations légales et comptables de l'Éditeur, puis supprimés.
La suppression est définitive. Elle peut être annulée en contactant l'assistance tant qu'elle n'a pas été traitée. Avant de la demander, le Client peut récupérer ses données au moyen des fonctions d'export de la Plateforme ou en en faisant la demande à l'assistance. La suppression du Compte ne remet pas en cause les sommes dues au titre des services déjà fournis.
12.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
En cas de manquement grave du Client, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'Éditeur peut résilier l'accès à la Plateforme ; ce délai ne s'applique pas en cas d'urgence ou d'usage manifestement illicite. L'Éditeur peut également mettre fin au service pour un Client sans abonnement en cours, moyennant un préavis d'un (1) mois.
13. Preuve
Les enregistrements conservés par la Plateforme (journaux de connexion, historiques d'envoi, accusés de réception et horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
14. Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, des Services tiers ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou au sein de la Plateforme. S'il ne l'accepte pas, il peut demander la suppression de son Compte avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. La version en vigueur et sa date figurent sur la présente page.
15. Dispositions diverses
Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
17. Contact
POCKET COMMUNICATION — 494 rue Léon Blum, 34000 Montpellier — contact@pocketcommunication.com.